inter Fidal Formation
Droit de la concurrence et de la distribution

CD30 - Réforme du Droit des Contrats

Anticiper l'application des nouvelles règles en matière contractuelle

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Objectifs

  • Appréhender les impacts et enjeux de la loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats
  • Optimiser vos négociations
  • Sécuriser vos pratiques contractuelles à l'aune du nouveau dispositif dans sa version définitive

Programme

1. Connaître le nouveau cadre légal applicable à vos contrats

  • Anticiper l'application des nouvelles règles issues de la loi de ratification de l'ordonnance (entrée en vigueur au 1er octobre 2018)
  • Maîtriser l'articulation entre les différents dispositifs (antérieur à l'ordonnance, issu de l'ordonnance et issu de la loi de ratification)
  • Analyser les premières décisions rendues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance (1er octobre 2016)

2. Optimiser vos négociations et sécuriser vos pratiques contractuelles au regard de la version définitive du texte de réforme

  • Les nouveaux principes directeurs du contrat (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi)
  • Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat 
  • Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat 
  • Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat 
  • Les nouvelles règles applicables en cas d’inexécution 

Dates des formations

Nous disposons de 1 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :