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Contentieux - Médiation

CM12 - Formation Certifiante Juriste d'affaires en arbitrage international

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Objectifs

  • Appréhender le Droit et la pratique de l'arbitrage dans toutes ses composantes (textes internes, conventions
    internationales, jurisprudences arbitrale et judiciaire, Code éthique et bonnes pratiques) et savoir s'y reporter
    en permanence dans le souci de préserver l'intérêt d'un justiciable

Programme

1. Notion d'arbitrage et convention d'arbitrage
- La notion d'arbitrage et formation de la convention d'arbitrage
   - Distinction arbitrage et notions voisines
   - Arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel
   - Arbitrabilité
   - Forme de la convention d'arbitrage 
- Effets et rédaction de la convention d'arbitrage
   - Effets de la convention d'arbitrage 
        * Principe compétence-compétence
        * Renonciation
        * Extension de la convention d'arbitrage
   - Rédaction des conventions d'arbitrage (droit applicable)

2. L'instance arbitrale
- Le tribunal arbitral
   - La composition
   - Indépendance, impartialité et professionnalisme des arbitres 
   - La responsabilité de l'arbitre
- Le déroulement de l'instance
   - Acte de mission et calendrier prévisionnel
   - Le principe du contradictoire
   - La confidentialité
   - L'administration de la preuve
   - Les mesures provisoires et conservatoires
   - Audience


3. La sentence et l'arbitrage CCI
- La sentence
   - Notion et élaboration de la sentence
   - Recours contre la sentence
   - Reconnaissance et exécution de la sentence
   - QCM sur les généralités sur l'arbitrage 
- Le déclenchement d'une procédure CCI
    - Demande d'arbitrage
   - Réponse à la demande et demande reconventionnelle
   - Provision des frais
   - Siège et langue de la procédure
   - Examen prima facie de la convention d'arbitrage

4. Tribunal arbitral, procédures complexes et arbitre d'urgence CCI
- Tribunal arbitral
   - Composition 
   - Récusation
   - Remplacement 
- Arbitrages multipartite
   - Convention d'arbitrage multipartite
   - Extension et circulation de la clause compromissoire
- Jonction des procédures
   - Intervention et appel en garantie
- L'arbitre d'urgence
   - Saisine
   - Procédure
   - Décision

5. Déroulement et clôture de la procédure d'arbitrage CCI
- Déroulement de l'instance arbitrale
   - Considérations pratiques : remise du dossier au tribunal arbitral - acte de mission et conférence sur la gestion de la procédure / ordonnances de procédure
   - Confidentialité de la procédure et des audiences
   - Administration de la preuve : experts - pièces justificatives - mémoires
   - Mesures provisoires ou conservatoires
   - Clôture des débats et soumission du projet de sentence
- La clôture de la procédure d'arbitrage CCI
   - Contrôle du projet de sentence
   - Fixation des frais administratifs
   - Notification de la sentence
   - Evaluation globale de la première session de formation

6. Le domaine de l'arbitrage CIRDI       
- Le consentement à l'arbitrage CIRDI
   - La typologie des conventions d'arbitrage CIRDI
   - La distinction contract claims / treaty claims
   - L'extension de la convention d'arbitrage CIRDI
- La compétence du CIRDI
   - La notion d'investissement
   - La nationalité de l'investisseur

7. Les acteurs de l'arbitrage d'investissement et l'instance arbitrale
- Le tribunal arbitral CIRDI et les parties 
   - La composition
   - La récusation et la démission
   - La participation des tiers
   - L'égalité des parties
- L'instance arbitrale
   - Le droit applicable
   - Les mesures provisoires et conservatoires
   - La confidentialité

8. La sentence CIRDI et l'arbitrage CCJA
- La sentence CIRDI
   - Elaboration de la sentence
   - Recours contre la sentence
   - Exécution de la sentence
       *Immunité d'exécution
       *Renonciation à l'immunité d'exécution
   - QCM sur l'arbitrage CIRDI
- Le domaine de l'arbitrage CCJA
   - Les litiges contractuels
   - Le lien géographique avec l'espace OHADA
   - La convention d'arbitrage CCJA
   - Examen prima facie de la convention d'arbitrage

9. L'instance arbitrale CCJA
- Le déclenchement d'une procédure CCJA
   - Demande d'arbitrage
   - Réponse à la demande et demande reconventionnelle
   - Provision des frais
   - Siège et langue de la procédure d'arbitrage CCJA
   - Constitution du tribunal arbitral
- Déroulement de l'instance arbitrale CCJA
   - Considérations pratiques : remise du dossier au tribunal arbitral / procès verbal et conférence sur la gestion de la procédure
   - Confidentialité de la procédure et des audiences
   - Administration de la preuve : experts - pièces justificatives - mémoires
- Mesures provisoires ou conservatoires
- Clôture des débats et soumission du projet de sentence

10. La sentence CCJA
- Validation et exécution de la sentence CCJA
   - Le contrôle du projet de sentence par la CCJA
   - La fixation des frais administratifs et honoraires des arbitres par la CCJA
   - La notification de la sentence
   - L'exequatur de la sentence CCJA
   - L'exécution de la sentence CCJA
- Les recours contre la sentence CCJA
   - Le recours en contestation de la sentence CCJA
   - Le recours en révision de la sentence CCJA
   - La tierce opposition à la sentence CCJA
Evaluation globale de la deuxième session générale de formation

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :