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Contentieux - Médiation

CM15 - Impact de la réforme du droit des obligations sur le traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises

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Objectifs

  • Appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur le traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises depuis le 1er octobre 2016
  • Identifier les conséquences pratiques de cette réforme sur la gestion de vos contrats et de vos contentieux

Programme

1. Présentation générale de la réforme du droits des contrats et du traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises
  • Les enjeux de la réforme du droit des obligations
  • L’évolution du traitement amiable et judiciaire des difficultés des entreprises

2. Incidences significatives de la reforme du droit des contrats sur le traitement amiable et judiciaire des difficultes des entreprises
  • Les impacts sur la formation et la validité du contrat
  • Les modifications relatives aux effets du contrat 


3. Incidences significatives des innovations relatives au regime general des obligations sur le traitement amiable et judiciaire des difficultes des entreprises
  • Les modalités de l’obligation
    • L’obligation conditionnelle
    • Le terme
  • Les opérations sur obligation
    • La cession de créance
    • La cession de dettes
  • Les actions ouvertes au créancier
    • L’action oblique/l’action paulienne
    • L’action directe
  • L’extinction de l’obligation
    • Le paiement et le jugement d’ouverture
    • La compensation
    • La remise de dette

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction achat
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :