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Contentieux - Médiation

CM18 - Responsabilité des constructeurs et l'assurance construction

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Objectifs

  • Connaître le domaine et l'étendue de sa responsabilité afin de gérer au mieux ses risques professionnels en matière de droit de la construction par le biais de souscription d'assurances obligatoires et facultatives

Programme

1. La responsabilité des constructeurs

  • Définitions : de l'ouvrage, du constructeur, du bénéficiaire
  • Le régime légal de responsabilité : principes communs, garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement
  • La responsabilité de droit commun : responsabilité contractuelle, le dol, responsabilité délictuelle
  • La responsabilité des fabricants et fournisseurs de matériaux

2. L'assurance des constructeurs

  • Les caractères généraux de l'assurance obligatoire
  • Les polices d'assurance obligatoires
  • Le contrat collectif de responsabilité décennale
  • Les garanties facultatives
  • Les recours juridictionnels

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :