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Droit de l'aménagement et de l'urbanisme

DA07 - L'expropriation pour cause d'utilité publique

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Objectifs

  • Donner aux participants des connaissances pratiques relatives à la conduite de la procédure d'expropriation afin de mieux sécuriser juridiquement leur opérations d'aménagement et d'équipement

Programme

Présentation générale de la procédure d'expropriation

1. La procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) - Les dix points clefs à retenir d'un point de vue opérationnel
- La DUP face au « principe de nécessité »
- L'articulation de la DUP et de la norme d'urbanisme : « le principe de compatibilité »
- L'enquête publique préalable à la DUP et le principe de réalité et d'effectivité du projet
- Le dossier soumis à enquête publique : composition et contenu
- L'organisation de l'enquête publique : de l'arrêté d'organisation de l'enquête publique au rendu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
- L'appréciation de l'utilité publique (la théorie de bilan) et l'autorité compétente pour apprécier l'utilité publique
- La DUP
   -Motivation
   -Publicité
   -Durée
   -Nature juridique, etc.
- La mise en oeuvre de la DUP
- Les effets d'une absence de mise en oeuvre de la DUP et le droit de rétrocession des anciens propriétaires
- Recours et conséquences de l'annulation de la DUP

2. La procédure de cessibilité
- Le dossier d'enquête parcellaire
- L'enquête parcellaire
- De l'arrêté de cessibilité à l'ordonnance d'expropriation

3. La procédure d'expropriation
- L'ordonnance d'expropriation
- La procédure relative à la fixation des indemnités

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :