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Droit social

Détachement de salariés par un sous-traitant établi à l’étranger

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Objectifs

  • Appréhender la procédure du détachement et les obligations du donneur d’ordre à l’égard du sous-traitant et des salariés détachés
  • Maîtriser les obligations de diligence et de vigilance dont les enjeux financiers sont considérables

Programme

1. La déclaration de détachement

  • Contenu et formalités de la déclaration préalable

  • Déclaration subsidiaire

2. Le représentant de l’employeur étranger en France

  • Désignation et rôle

  • Obligation de vérification du donneur d’ordre

3. Les documents à conserver en cas de contrôle

  • Documents relatifs aux salariés détachés et à l’entreprise d’origine établi à l’étranger

  • Documents à annexer au registre unique du personnel

4. Le devoir d’injonction du donneur d’ordre en matière de respect du droit du travail

  • Les droits des salariés détachés à faire respecter

  • La procédure d’injonction

  • Le cas particulier du non-respect du salaire minimum

  • Les sanctions du devoir d’injonction

5. L’obligation de prise en charge de l’hébergement collectif des salariés détachés

  • Le devoir et la procédure d’injonction

  • L’absence de régularisation

6. La généralisation de l’obligation de déclaration d’AT à tous les salariés détachés

  • Le formalisme et le contenu de cette nouvelle déclaration

  • La particularité de l’ETT étrangère

7. Les obligations spécifiques aux salariés du BTP

  • La carte professionnelle du BTP

  • Les informations spécifiques des salariés du BTP

  • L’absence de régularisation

8. L’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé

  • Les vérifications à l’égard d’un sous-traitant établi en France ou à l’étranger

  • La solidarité financière

9. Le contrôle du détachement

  • Les moyens de contrôle

  • Les sanctions

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction paye

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :