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DF06 - Formation Certifiante Gestion fiscale pour Responsable Comptable

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Objectifs

  • Acquérir les aptitudes nécessaires à la compréhension des tâches à exécuter et participer à leur application
  • Maîtriser le mécanisme de la TVA
  • Connaître l'ensemble des conditions de mise en oeuvre du Crédit Impôt Recherche
  • Appréhender les intérêts apportés par le régime de l'intégration fiscale
  • Maîtriser les modalités d'imposition et les obligations déclaratives

Programme

1ère partie : Fiscalité des entreprises (3 jours)

1. Imposition des sociétés soumises à l’IS
- domaine d’application
- notion de bénéfice imposable
- détermination du bénéfice imposable
- sort des déficits
2. Imposition des plus-values
- domaine d’application
- détermination des plus ou moins-values
- régime fiscal (qualification)
- modalités d’imposition
3. Paiement de l’impôt et obligations déclaratives
Cas pratique : détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable 

2ème partie : Crédit d’impôt (1 jour)

1. Crédit d’impôt recherche : une aide en faveur de l'innovation technologique
- champ d’application du régime
- calcul du CIR
- utilisation du crédit d impôt
- la sécurisation du CIR
2. Crédit d’impôt innovation
- définition
- champ d’application
- calcul et utilisation
- distinction entre crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation
3. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
- champ d 'application
- détermination du crédit d’impôt
- utilisation du crédit d’impôt
- obligations déclaratives
- précisions complémentaires
Cas pratique : simulation du CICE 

3ème partie : TVAet taxes sur les salaires (2 jours)

1. La TVAdans tous ses états
- champ d’application
- règles de territorialité
- base d’imposition et taux applicables
- fait générateur et exigibilité
- règles de déduction
- obligations des assujettis
Cas pratique : détermination d’un coefficient de déduction en présence de secteurs distincts d’activité
2. Taxe sur les salaires
- personnes imposables
- rémunérations imposables
- liquidation, paiement et obligations déclaratives
Cas pratique : détermination du montant de la taxe sur les salaires dû par une holding mixte 

4ème partie : Facturation électronique et contrôle de la comptabilité informatique (1/2 journée)

1. Facturation électronique
- notion de facture électronique
- modalités d’authentification
- sécuriser la facturation
2. Le contrôle de la comptabilité informatique
- contrôle fiscal des factures électroniques
- prévenir le contrôle des données iInformatiques 

5ème partie : Contribution économique Territoriale (1/2 journée)

1. Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- domaine de la CFE
- détermination de la valeur locative
- établissement et paiement de la CFE
2. Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises (CVAE)
- domaine de la CVAE
- calcul de la CVAE
- mise en pratique
3. Etablissement de la CET
- plafonnement de la cet en fonction De la valeur ajoutée
Cas pratique : détermination de la CVAE due pour une société appartenant à un groupe intégré 

6ème partie : Intégration fiscale (1 jour)

- conditions de constitution d’un groupe fiscal
- formalités entraînées par la formation d’un groupe
- détermination du résultat d’ensemble
- imposition du résultat d’ensemble
- répartition de l’impôt dans le groupe
- sorties et cessation du groupe
- opportunité de la création d’un groupe fiscalement intégré ?
Cas pratique : établissement des liasses fiscales au sein d’un groupe intégré

Dates des formations

Nous disposons de 3 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :