DF29 - Le contrôle fiscal : comment s'y préparer ?

DF29 - Le contrôle fiscal : comment s'y préparer ?
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Objectifs
- Faire le point sur la procédure du contrôle fiscal
- Bien se préparer à une vérification de comptabilité
- Développements techniques sur l'actualité du contrôle (les sujets chauds)
Programme
1. Le contrôle fiscal
- Les différents types de contrôle de l'entreprise
-Le contrôle sur pièce
-Le contrôle sur place
- Point sur la procédure fiscale
-La prescription
-Les délais généraux et spéciaux
- La spécificité des contrôles des comptabilités informatisées
- La préparation d'une vérification de comptabilité
- Le déroulement du contrôle fiscal- Les suites du contrôle fiscal
-La procédure contentieuse
-Le sursis de paiement
- Les conséquences comptables et fiscales du contrôle fiscal
2. Les sujets chauds du contrôle fiscal
- La taxe sur les salaires
-Développements techniques
-Point sur la jurisprudence
-Les pistes de réflexion à envisager
- La valeur locative foncière
-La CFE et la taxe foncière : rappels sur la valeur locative foncière
-L'actualité législative
-Les contrôles internes à effectuer
- Les prix de transfert
-Rappels sur les opérations intragroupe et notion d'acte anormal de gestion
-Les contraintes légales
-Les contrôles internes à effectuer
Dates des formations
Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.
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Public concerné
- DAF / RAF
- Fonction juridique et contentieux
Niveau
- Perfectionnement
Pedagogie
- Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
- Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.
Inscription
Les inscriptions via Internet sont donc closes.
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direction.communication@fidalformation.fr
ou 01 58 97 10 80
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