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Droit immobilier

Les différentes autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet immobilier

Identifier les procédures et maîtriser les mécanismes

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Objectifs

  • Identifier les différentes autorisations
  • Maîtriser les mécanismes d’obtention
  • Être à jour des dernières réformes

Programme

Partie 1 : Présentation des différentes autorisations

  • Les différents fondements d’autorisation (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation,code du patrimoine, code du commerce, code de l’environnement)
  • Les autorités instructrices
  • Les délais d’instruction


Partie 2 : Coordonner les autorisations d’urbanisme avec les autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet

  • Opérations pour lesquelles l’autorisation prévue par une autre législation dispense d’autorisation d’urbanisme
  • Opérations pour lesquelles le permis de construire tient lieu d’une autorisation prévue par une autre législation
  • Opérations pour lesquelles la décision relative au permis de construire est subordonnée à un accord prévu par une autre législation ou différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation
  • Opérations pour lesquelles la réalisation des travaux est différée dans l’attente de formalités prévues par une autre législation


Partie 3 : Comprendre l’autorisation environnementale unique

  • Les projets concernés par l’autorisation environnementale
  • Les procédures intégrées à l’autorisation environnementale
  • Les procédures exclues de l’autorisation environnementale
  • Les acteurs de l’autorisation
  • Les étapes de la procédure


Partie 4 : Les projets soumis à étude d’impact

  • Dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme
  • Dans le cadre d’une autorisation environnementale
  • Dans le cadre d’un projet nécessitant ces deux autorisations

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :