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Droit social

DS75 - Gestion des données a caractère personnel des salaries : quels enjeux pour les directions des ressources humaines ?

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Objectifs

  • Maîtriser sur le plan juridique et pratique le traitement des données personnelles
  • Appréhender les obligations de l’employeur en la matière
  • Sécuriser les pratiques (recrutement, dossiers RH, gestion de carrières, réseaux sociaux, cyber surveillance, etc.)

Programme

1. Quel est le nouveau cadre juridique ?
  • De la Loi « Informatique et libertés » au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel
  • Délais de mise en conformité 

2. Quelles sont les modifications apportées par le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel
  • Notions et définitions clés
    • Donnée à caractère personnel 
    • Traitement
    • Responsable de traitement
    • Sous-traitant
  • Obligations de l’employeur
    • Rappel : les obligations de l’employeur au titre de la loi « Informatique et libertés »
    • Les nouvelles obligations issues du règlement européen 
  • Droits des salariés 
    • Rappel : les droits des salariés au titre de la loi « Informatique et libertés »
    • Les nouveaux droits issus du règlement européen 

3. Comment piloter la gouvernance des données personnelles ?
  • Désigner le délégué à la protection des données
    • Correspondant Informatique et Libertés (CIL) versus Délégué à la protection des données 
    • Statut
    • Missions 
  • Cartographier les traitements de données personnelles
    • Les traitements et les catégories de données personnelles 
    • Les objectifs poursuivis par ces opérations de traitements de données 
    • Les acteurs (internes ou externes)
    • Les flux des données, notamment les éventuels transferts de données hors de l'Union européenne
  • Gérer les risques et organiser les processus internes en vue d’une documentation de conformité optimisée
  • Les sanctions

Dates des formations

Nous disposons de 2 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • DSI

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :