inter Fidal Formation
Droit social

La faute inexcusable de l’employeur : fondements et évolutions récentes

  1. Découvrir votre formation
  2. Choisir votre site de formation
  3. Vous inscrire à votre formation

Objectifs

  • Rappeler les acquis
  • Inculquer les bonnes pratiques sur des sujets non maîtrisés/gérés

Programme

1. La notion de faute inexcusable de l’employeur
  • Défi nition de la faute inexcusable
  • La mise en oeuvre de la notion de faute inexcusable
  • Les dernières évolutions jurisprudentielles : vers un assouplissement de la notion

2. Rappel des obligations générales de l’employeur quant à la santé du salarié
  • Le contenu de l’obligation de prévention
  • Exemples d’actions essentielles de prévention (document unique d’évaluation des risques, visites médicales, formation, équipements de protection, délégation de pouvoirs, etc.)

3. Les conséquences fi nancières pour l’employeur auteur d’une faute inexcusable
  • L’indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié victime de la faute inexcusable
  • Le remboursement par l’employeur à la CPAM/MSA des conséquences de la faute inexcusable

4. L’articulation du contentieux de la faute inexcusable, avec le contentieux prudhommal et le contentieux pénal

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

Contactez-nous pour mettre en place cette formation

Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Responsable Sécurité-Prévention

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :