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Droit social

Gestion des données à caractère personnel des salariés : quels enjeux pour les directions des Ressources Humaines ?

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Objectifs

  • Appréhender les obligations de l’employeur en matière de protection des données
  • Sécuriser les pratiques (recrutement, dossiers RH, gestion de carrières, mobilité, réseaux sociaux, cyber surveillance, biométrie, alertes professionnelles etc.)
  • Se préparer au mieux en cas de contrôle

Programme

1. Cadre juridique

  • Loi « Informatique et libertés »
  • Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel
  • Délais de mise en conformité 


2. Fondamentaux

  • Notions et définitions clés
  • Obligations de l’employeur
  • Droits des salariés 


3. Rôle de la CNIL

  • Pouvoirs de la CNIL
  • Sanctions encourues 


4. Etude de cas spécifiques

  • Numéro de sécurité sociale
  • Gestion RH (recrutement, paie, évaluation, gestion de carrière, etc.)
  • Surveillance de l’activité des salariés (messagerie, internet, connexion, téléphone, badgeuse, etc.
  • Echanges avec l’administration


5. Préconisations / recommandations pratiques

  • « Accountability » (auto-responsabilisation de l’employeur)
  • Tenue d’un registre des activités de traitement
  • Etude d’impact le cas échéant
  • Formation
  • Désignation et rôle du délégué à la protection des données personnelles interne (« DPO »)

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • DSI
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :