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Contentieux - Médiation

Gestion des impayés : anticipation et stratégie de recouvrement

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Objectifs

  • Optimiser la gestion du risque client en mettant en place une stratégie pertinente
  • Anticiper les moyens à mettre en oeuvre pour obtenir un recouvrement rapide ou assurer les chances de succès d’un recouvrement judiciaire

Programme

1. Un bon dossier se crée en amont

  • Utilité de se renseigner et d’identifier le débiteur
  • Les documents caractérisant la relation contractuelle
  • Les conditions générales de vente et leur acceptation
  • Les nouveaux délais de paiement

2. La gestion des impayés

  • La mise en place d’un calendrier de formalités
  • La mise en demeure
  • La sommation interpellative
  • La prescription
  • Les garanties de paiement

3. Comment agir vite et par quels moyens

  • La médiation et la conciliation ou l’arbitrage
  • Le recouvrement des petites créances
  • L’injonction de payer
  • La procédure de référé ou l’action en justice au fond
  • La différence entre les mesures conservatoires et d'execution


4.
Les bons réflexes face à un débiteur qui se place sous protection du tribunal (procédures collectives)

  • Le mandat ad hoc et la conciliation
  • Les procédures collectives de traitement des difficultés
  • La déclaration de créance, la mise en demeure de poursuivre le contrat
  • Les contestations de créances

5. Le coût des procédures et des intervenants

  • Médiateur
  • Arbitre
  • Greffier des tribunaux
  • Huissier
  • Avocat

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :