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Santé et sécurité au travail

La gestion des procédures d’inaptitude après la loi Travail

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Objectifs

  • Comprendre la réforme, sa logique et sa portée
  • Connaître et maîtriser les opportunités offertes par la loi

Programme

1. La constatation de l’inaptitude réformée par la loi travail
  • Fin des deux examens médicaux obligatoires
  • Nature et contenu de la déclaration d’inaptitude
  • Nouveau rapport circonstancié du médecin du travail pour chaque inaptitude
  • Brève présentation sur la réforme de la surveillance médicale des salariés

2. La contestation de l’avis d’inaptitude : nouvelles compétences du Conseil de Prud’hommes
  • Saisine en référé
  • Délais pour agir
  • Désignation du médecin expert et déroulement de l’expertise

3. La procédure de licenciement
  • Recherches de reclassement : un préalable à ne pas négliger
  • Consultation des délégués du personnel généralisée à toutes les procédures d’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle)
  • Sort du salarié pendant la procédure et l’incontournable reprise du versement des salaires
  • Motivation du licenciement

4. La fin de contrat et coût de la rupture


5. Les enjeux financiers du respect de la procédure (défaut de consultation des DP, licenciement injustifié, non-respect de l’obligation de reclassement)

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
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