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Droit immobilier

IM03 - Actualité des baux commerciaux

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Objectifs

  • Maitriser les spécificités du statut des baux commerciaux pour déterminer les points essentiels à négocier
  • Identifier les droits et obligations du locataire et du bailleur

Programme

1. Le loyer et son évolution


2. Destination


3. Les charges


4. Le renouvellement du bail


5. Le bail dérogatoire


6. La sous-location


7. Les clauses sensibles après la Loi Pinel


8. La résiliation du bail


9. La procédure


10. Les procédures collectives

Dates des formations

Nous disposons de 4 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION.

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :