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Droit immobilier

Loyer et travaux dans le bail commercial : Enjeux juridiques et fiscaux

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Objectifs

  • Appréhender les mécanismes juridiques et fiscaux applicables aux loyers commerciaux
  • Maîtriser les conséquences pratiques
  • Maîtriser les obligations déclaratives

Programme

1. Le Loyer
  • Fixation du loyer d’origine
  • La clause recettes
  • Le loyer à paliers
  • Les franchises de loyers

2. Les recettes et indemnités accessoires
  • Le droit d’entrée
  • L’indemnité d’éviction
  • Indemnité de despécialisation

3. Les travaux
  • La question de l’accession
  • Les réparations locatives et travaux de remise en état

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :