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Droit social

Négociations obligatoires dans l’entreprise après les ordonnances Macron

comment négocier avec ses partenaires sociaux

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Objectifs

  • Connaître le nouveau cadre légal après les ordonnances Macron
  • Maîtriser l’organisation des négociations et son déroulement
  • Identifier les étapes clés de la négociation et cerner les stratégies et les marges de manœuvres de chacun
  • Améliorer son aptitude à négocier avec ses partenaires sociaux
  • Détecter les opportunités et potentialités du nouveau cadre légal

Programme

Introduction
  • De la naissance de la norme conventionnelle aux nouvelles règles d’articulation des accords d’entreprises avec les différentes sources de droit (Loi / Branches/ Usages)
  • Constats et repères sur la négociation collective en France
  • Présentation de la « nouvelle donne syndicale » et des logiques de négociation des organisations syndicales

1. Présentation du cadre légal de la NAO
  • Entreprises concernées
  • Moment d’engagement des négociations annuelles obligatoires
  • Niveaux de négociation (établissement, entreprise, groupe)
  • Parties aux négociations (composition des délégations syndicales, délégations patronales ?)
  • Thèmes des 3 blocs de négociation 
  • Issue des négociations (désaccord ou accord)
  • Sanctions de l’absence de NAO

2. Application pratique de la NAO en entreprise

  • Eléments clés de préparation à la NAO
    • Appréhender l’environnement juridique (accords existants, accords d’adaptation Rebsamen, égalité de traitement et salariale, loyauté et sérieux des négociations, etc…)
    • Etablir un diagnostic et réfléchir aux scénarios de négociations
    • Elaborer un plan de communication globale
  • Lancement de la NAO et son bon déroulement
    • Etablir un calendrier de négociation en réfléchissant à la meilleure articulation avec les informations consultations du CE
    • Donner les informations aux syndicats
    • Formaliser les réunions
    • Consulter le CE et le CHSCT ?
    • Faire partager le diagnostic et évaluer l’évolution des perceptions et des positions…
    • Recommandations pratiques pour utiliser son intelligence émotionnelle et bien gérer la négociation 
  • Finalisation d’un accord collectif en NAO
    • Rédiger un accord sans oublier les précautions rédactionnelles impératives
    • Réaliser le formalités de dépôt et d’entrée en vigueur
    • Faire la publicité de l’accord 
  • Finalisation d’un désaccord en NAO : Le PV

Dates des formations

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :