inter Fidal Formation
Droit social

NOUVEAU DROIT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALAIRES AVEC OU SANS REPRESENTATION SYNDICALE

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Objectifs

  • Analyser et s'approprier les enjeux de la réforme sur la négociation collective
  • Mesurer les impacts en pratique
  • Optimiser la mise en place des nouvelles dispositions applicables




Programme

1.Articulation convention de branche/accord d'entreprise

  • Primauté "de droit" de la branche : les domaines concernés
  • Primauté "choisie" par la branche sur les conventiions d'entreprises
  • Primauté "de droit" des accords d'entreprise
  • Application dans le temos


2.Sécurisation des conventions et accords collectifs

  • Nouvelles règles de contestation
  • Aménagement dans le temps des effets de la nullité


3.Négociation obligatoire dans l'entreprise

  • Règles d'ordre public en matière de négociation
  • La négociation obligatoire (NAO) : les nouveautés
  • Les possibilités d'aménagement par voie conventionnelle

4.Conclusions des accords d'entreprise: les nouveautés


5.Conclusion des accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux

  • Modalités
  • Pour quelts types d'accords ?
  • Entrée en vigueur

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :