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Droit public

Permis de construire et "droit des tiers"

Le Permis ne suffit pas : Maîtrisez les règles de droit civil pour construire en toute sécurité

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Objectifs

  • Maitriser les règles de droit civil applicables à un projet de construction (voisinage, servitudes etc..)

Programme

1. Permis de construire et droit des tiers
  • Que signifie la réserve du droit des tiers ?
  • Comment articuler ces droits avec le PC ?
  • Qui peut agir ? et quels sont les risques ?
  • Comment identifier quelles règles civiles sont applicables au terrain ?

2. Le bornage
  • Quand est-il obligatoire ?
  • Comment faire ?

3. Les servitudes
  • Les principaux types de servitude
    • Les servitudes de passage, non aedificandi, de désenclavement, de vue, d’écoulement des eaux,…
  • Comprendre le régime des servitudes pour savoir les gérer
    • Comment déterminer si une servitude existe ou non ?
    • Peut-on créer une servitude sans acte ?
    • Qu’est ce que la prescription trentenaire ? Qu’est-ce que la servitude par destination du père de famille ?
    • Comment gérer une servitude sur votre terrain ?

4. Les cahier des charges de lotissement
  • Les repérer et maitriser le risque de démolition

5. La problématique des arbres
  • Arbres trop près, trop hauts, empiètement, racines…

6. Savoir gérer les murs de clôtures
  • Quelle différence entre un mur mitoyen ou propre ?
  • Comment les distinguer ?
  • Quels sont vos droits sur le mur ? pouvez-vous le démolir, le rehausser, le diminuer ?

7. Les empiètements
  • Quelles conséquences en cas d’empiètement d’une construction sur le terrain d’autrui ?

8. Le trouble anormal de voisinage
  • Quels troubles sont pris en compte ? (ensoleillement ? perte de vue ? nuisances sonores ? etc…)
  • Quel est le risque ? démolition ? indemnisation ?

9. Le risque de démolition et d’indemnisation par le juge civil
  • Le risque de démolition est-il sérieux ? 
  • Et quid de l’indemnisation ?

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :