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Droit immobilier

Projet de loi ELAN : contraintes et opportunités

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Objectifs

  • Décrypter les principales mesures de la réforme
  • Appréhender les différentes techniques de regroupement et de rapprochement entre organismes
  • Mettre en oeuvre ces techniques en anticipant sur les conséquences de la futures loi ELAN

Programme

1. Etat des lieux du projet de Loi ELAN

  • La création des groupes de logement social par le projet de loi ELAN
  • La circulation des fonds et des services entre organismes de logement social
  • L'ouverture d'une partie du marché de l'immobilier privé aux organismes de logement social

2. Pourquoi se regrouper ?

  • Mise en place d'un seuil
  • Décryptage des effets de seuil et stratégies de contournement

3. Comment se regrouper ?

  • Techniques de coopération
  • Techniques de rapprochement
  • Etudes de cas

4. Avantages et inconvénients des différentes techniques

  • Prestations mutualisables ou non mutualisables
  • Exigences de l'ANCOLS
  • Prise en compte du droit de la commande publique

5. Le problème de la TVA : le risque d'un assujettissement


6. La société de coordination

  • Un outil de coopération
  • Le transfert par les organismes membres de leur souveraineté à la société de coordination



Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :