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Droit de la concurrence et de la distribution

Réforme du droit des contrats : J-30 avant l'entrée en vigueur de la loi de ratification

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Objectifs

  • Appréhender les impacts et enjeux de la loi de ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats
  • Optimiser vos négociations
  • Sécuriser vos pratiques contractuelles à l'aune du nouveau dispositif dans sa version définitive

Programme

1. Connaître le nouveau cadre légal applicable à vos contrats

  • Anticiper l'application des nouvelles règles issues de la loi de ratification de l'ordonnance (entrée en vigueur au 1er octobre 2018)
  • Maîtriser l'articulation entre les différents dispositifs antérieur à l'ordonnance, issu de l'ordonnance et issu de la loi de ratification)
  • Analyser les premières décisions rendues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance
 

2. Optimiser vos négociations et sécuriser vos pratiques contractuelles au regard de la version définitive du texte de réforme

  • Les nouveaux principes directeurs du contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi
  • Les nouvelles règles applicables lors de la formation du contrat
  • Les nouvelles règles applicables pour déterminer le contenu du contrat
  • Les nouvelles règles applicables aux effets du contrat
  • Les nouvelles règles applicables en cas d'inexécution

Dates des formations

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Public concerné

  • DAF / RAF
  • Fonction commercial - Export - Marketing
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION
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Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :