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Droit public

Réglementation des Marchés Publics : Savoir sécuriser ses procédures de passation après la réforme

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Objectifs

  • Choisir la procédure la plus adaptée et sécuriser sa passation

  • Préparer les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises en intégrant les nouvelles règles introduites par la réforme

  • Gérer le suivi d’exécution et le règlement financier jusqu'au solde du marché

  • Comprendre les dernières actualités de la commande

     

Programme

1.Le cadre juridique et règlementaire de l’achat public

  • Le cadre législatif, réglementaire : ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et décret du 10 avril 2017

  • Les principes et notions gouvernant l’achat public

  • Les acteurs de l’achat public et leurs rôles (pouvoir adjudicateur, titulaire, groupement d’entreprise, sous-traitant, etc.)

  • Les catégories de contrats publics : marchés, accords-cadres et autres contrats

     

    2.Les procédures de passation

  • Les règles de publicité et de seuils

  • Les marchés à procédure adaptée (MAPA)

  • L’appel d’offres

  • Les nouvelles procédures négociées

  • Les autres procédures

     

    3.Le Dossier de Consultation des Entreprises

  • Le règlement de consultation : mentions obligatoires et complémentaires, définition du besoin, critères de sélection des candidatures et des offres

  • L’acte d’engagement : mentions obligatoires, BPU et DPGF

  • Les différentes formes de marches (quantités définies, marchés à tranches, bon de commande

  • Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : délais, pénalités, révision de prix, réception, etc

  • Les CCAG et autres normes techniques

     

    4.Analyser les candidatures et les offres

  • La sélection des candidats :déclaration sur l’honneur, référence, certification, chiffre d’affaires, classement des candidats, etc.

  • Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse : analyse des offres, classement des offres, les offres irrecevables, les offres anormalement basses

  • La commission chargée de l’analyse des offres : composition, compétence, etc.

  • La notification : modalité de notification, avis d’attribution, information des candidats

     

    5.La gestion courante du marché

  • La notification et les ordres de services

  • Les avances, acomptes, soldes et les règles de paiement

  • La réception, les contrôles et les garanties

  • Les avenants et nouvelles règles de modifications

  • La durée du marché, délais et retards

  • La résiliation : motif d’intérêt général, faute contractuel

     

    6.Les recours contentieux ouverts avant et après notification

  • Le référé précontractuel

  • Le référé contractuel

  • Les recours classiques : annulation et indemnitaire

Dates des formations

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Public concerné

  • Fonction achat
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :