inter Fidal Formation
Droit social

Sécuriser le recours aux entreprises extérieures sur le site de votre entreprise

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Objectifs

  • Identifier les risques dans la préparation et le suivi d’une prestation d’un chantier et comprendre les responsabilités encourues

  • Savoir Définir une procédure de gestion des entreprises extérieures

Programme

1.Le risque de requalification de la prestation en « fausse sous-traitance »

  • Ce qui distingue la vraie de la fausse sous-traitance

  • Conséquences d’une requalification de la situation en fausse sous-traitance

  • Quelles précautions à prendre

     

    2.Le travail dissimulé

  • L’obligation de vigilance du donneur d’ordres : documents à solliciter auprès du prestataire français et auprès du prestataire étranger

  • Quelles sont les situations à risques ?

  • Que peut réclamer l’Inspecteur du travail ?

  • Les sanctions et points de vigilance (sanctions civiles, sanctions administratives, sanctions pénales)

     

    3.Les règles de coordination et de prévention en matière de sécurité :

  • L’obligation de coopération en matière d’évaluation des risques :

    • La coordination sécurité des chantiers clos

    • Le rôle du coordonnateur SPS

    • Les PPSPS

  • Les plans de prévention

    • La visite d’inspection commune

    • Qu’est-ce qu’un plan de prévention de qualité ?

       

      4.Quelles responsabilités en cas d’infraction ou d’accident ?

  • Les responsabilités pénales

  • Comment organiser juridiquement la maîtrise de l’opération ?

  • Comment réagir lors d’une enquête ?

Dates des formations

Nous disposons de 0 formations programmées sur l'ensemble du territoire.

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Public concerné

  • Dirigeant - Chef d'entreprise
  • DRH / RRH
  • Fonction juridique et contentieux

Niveau

  • Perfectionnement

Pedagogie

  • Formation associant aspects théoriques et surtout approche pratique.
  • Remise d'un dossier technique spécialement conçu par FIDAL FORMATION

Contact national

Téléphone : 0158971080
Email :